Le changement de domicile consiste à choisir l’adresse (légale) d’une autre entreprise comme adresse du siège social de l’entreprise (domicile d’origine). Dans ce cas, l’adresse légale est attribuée au siège social de l’entreprise. Cette adresse est destinée à toutes les administrations et à tous les tiers, tels que les autorités fiscales (Direction Générale des Impôts), la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, les autorités douanières, les tribunaux de commerce, ainsi que tous les clients et fournisseurs de l’entreprise. Il est légalement considéré comme le siège social de l’entreprise au lieu de son domicile.

Pourquoi immatriculer une entreprise ?

Tout d’abord, il s’agit d’une obligation légale. Toute entreprise doit avoir un siège social. C’est une condition préalable à la création d’une société. Cette adresse doit figurer sur tous les documents juridiques et administratifs de l’entreprise, tels que les contrats, les factures, etc. L’adresse choisie donne aux tiers une certaine image de l’entreprise. Le choix de l’adresse de l’entreprise est donc une question d’image de marque. Par ailleurs, avec www.digidom.pro/domiciliation-en-ligne, il est possible de domicilier son entreprise en ligne. Il s’agit d’une solution rapide, simple et efficace que propose Digidom, une société de domiciliation située au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris. Ainsi, les démarches à suivre peuvent se faire sans déplacement et sans impression du papier. L’entrepreneur peut obtenir son contrat de domiciliation 7j/7 et 24h/24, et profiter d’un prix exceptionnel.

Quelles sont les obligations des deux parties (résident et domiciliataire) ?

Le résident et le domiciliataire doivent conclure un contrat de domiciliation selon le modèle prévu par le décret. Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée implicitement prorogeable.

Obligations du résident

• Déclaration de domicile ;
• Fournir au domiciliataire tous les dossiers et documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions ;
• Informer le domiciliataire de tout litige ou problème anticipé ;
• Notifier aux autorités compétentes la cessation de la domiciliation ;
• Fournir une procuration, acceptée par le domiciliataire, pour recevoir toutes les notifications au nom du domiciliataire ;
• Mentionner son statut de résident sur tous les documents commerciaux adressés à d’autres parties.

Obligations de l’agent payeur

• Mettre à disposition, au lieu de résidence, des installations dotées d’équipements permettant de faire et de recevoir de la correspondance, de tenir des réunions et de conserver les registres et documents requis par la loi ;
• Vérifier l’identité des personnes physiques résidant au lieu de résidence en demandant une copie de leur carte d’identité et une copie de leur certificat d’inscription au registre du commerce de l’entité juridique ;
• L’obligation de conserver et de mettre à jour les documents relatifs aux activités de l’entreprise ;
• La conservation des documents permettant de vérifier l’identité de la personne physique résidente ;
• La confirmation de l’inscription du résident au registre du commerce.

Autres obligations du domiciliataire

Pour chaque résident permanent, tenir un dossier contenant les documents d’identification :

• Pour les personnes physiques : adresse personnelle, numéro de téléphone, numéro de carte d’identité, adresse électronique.
• Pour les personnes morales : documents prouvant l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de la carte d’identité, l’adresse de l’administrateur et l’adresse électronique.

Communiquer aux autorités les informations suivantes :

• Informer les autorités de la liste des résidents permanents annuels ;
• Informer les autorités en cas de non-réception de la lettre envoyée par l’administration fiscale à l’adresse de résidence ;
• Informer le greffe du tribunal de la résiliation de l’accord de règlement ;
• Fournir les informations permettant aux autorités de contacter le résident ;
• Assurer la confidentialité des informations et des données relatives au résident.

Sanctions en cas de non-respect des obligations

En cas de manquement aux obligations susmentionnées, l’agent domestique est conjointement et solidairement responsable avec la personne domestique. Dans la pratique, ils peuvent être conjointement responsables des obligations fiscales de la personne résidente.